A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Annexe Versions de la disposition

2020-08-06

ANNEXE  II

(Abrogée)

D. 1129-2008, Ann. II; D. 767-2020, a. 22.

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 61)

333, Grande Allée Est	Annexe II (a. 61)
Québec (Québec) G1R 5W3

1-800 463-5229
1. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE (EN LETTRES MOULÉES)
Nom de l’institution financière	No inst.	Transit
Numéro	Rue
Ville	Prov.	Code postal
Représentant(s) de l’institution:
1) 		-
Nom et prénom (EN LETTRES MOULÉES)	Titre	Téléphone	Poste
2) 			-
Nom et prénom (EN LETTRES MOULÉES)	Titre	Téléphone	Poste
2. ADHÉRENT (DÉBITEUR HYPOTHÉCAIRE)
L’adhérent est:	*	un particulier ou sa succession
	*	une société en nom collectif ou en commandite, personne morale, fondation ou fiducie
				Date de naissance
Nom de l’adhérent - Nom et prénom si PARTICULIER (EN LETTRES MOULÉES)		JJ	MM	AAAA	Numéro d’adhérent (si connu)
Numéro	Rue	App.
Ville	Prov.	Code postal	Numéro d’assurance sociale
			pour un PARTICULIER
Représenté par (le cas échéant)*:
			-
Nom et prénom (EN LETTRES MOULÉES)	Titre	Téléphone	Poste
*Si plus d’un représentant, veuillez fournir l’information en annexe.
3. DESCRIPTION DES TITRES HYPOTHÉQUÉS
	Produit 	Valeur nominale 	Type 	Date d’échéance
	(Selon le nom indiqué sur l’état de portefeuille) 		d’intérêt*
	$
		JJ	MM	AAAA
	$
		JJ	MM	AAAA
	$
		JJ	MM	AAAA
Joindre une feuille en annexe	Valeur nominale totale:	$	Montant de l’hypothèque:		$
si nécessaire
Attention: Pour les Obligations boursières du Québec, ainsi que pour tout produit d’épargne à l’intérêt simple (IVA et IVM), seul le capital peut être soumis à l’hypothèque mobilière.
*Type d’intérêts:      ICA = Intérêt composé annuellement   IVA = Intérêt versé annuellement   IVM = Intérêt versé mensuellement
4. SIGNATURES
Les signatures requièrent l’enregistrement du présent avis d’hypothèque au système d’inscription en compte:
	Date
Signé à 	
	Nom de la ville ou municipalité (EN LETTRES MOULÉES)	JJ	MM	AAAA
X	X
Signature de l’adhérent (débiteur hypothécaire) ou de son représentant	Signature du 1er représentant de l’institution financière
X	X
Signature d’un autre représentant de l’adhérent (SI REQUIS)	Signature du 2e représentant de l’institution financière, s’il y a lieu
ATTENTION: Ces documents vous seront retournés si le tampon de l’institution financière n’est apposé ci-dessous.
F41 (2008-01)











Épargne
Placements

AVIS D’HYPOTHÈQUE

Sceau, cachet ou tampon de l’institution financière
CESSION ET HYPOTHÈQUE DE TITRE
Pour l’application de l’article 74 de la Loi sur l’administration financière (c. A-6.001), le ministre des Finances peut rendre applicables les dispositions du présent chapitre à l’un ou l’autre des produits d’épargne en déclarant, lors de leur émission, s’ils sont incessibles ou cessibles et s’ils peuvent ou non faire l’objet d’une hypothèque mobilière.
Un titre ne peut être cédé, par contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’aux conditions suivantes:
1. le titre est un produit d’épargne qui a été déclaré cessible;
2. le cessionnaire fait partie d’une catégorie d’acheteurs autorisés du produit d’épargne.
Une cession de titre doit faire l’objet d’un transfert effectué conformément aux dispositions prévues à cette fin. La cession n’est opposable à Épargne Placements Québec qu’à compter de ce transfert.
Un titre ne peut être grevé d’une hypothèque qu’aux conditions suivantes:
1. le titre est un produit d’épargne qui a été déclaré pouvoir faire l’objet d’une hypothèque;
2. l’hypothèque est consentie à une institution financière qui est une banque, une société de fiducie, une société d’épargne ou une caisse d’épargne et de crédit, ou, au gouvernement du Québec aux fins prévues par le Règlement sur les produits d’épargne (c. A-6.001, r. 9).
Outre les conditions prévues au paragraphe précédent, l’hypothèque doit être une hypothèque avec dépossession; la dépossession résulte de la mention au système d’inscription en compte, en regard du titre hypothéqué, des droits du créancier hypothécaire.
L’hypothèque ne peut grever l’universalité des titres d’un adhérent. L’hypothèque qui grève l’universalité des biens ou des créances d’un adhérent est inopposable à Épargne Placements Québec en ce qui a trait aux titres de cet adhérent.
Sur réception d’un avis de l’hypothèque, Épargne Placements Québec procède aux enregistrements requis dans le système d’inscription en compte.
L’avis doit être fait en complétant le formulaire «Avis d’hypothèque».
Une demande d’opération présentée en regard d’un titre hypothéqué doit être faite par écrit et être accompagnée du consentement du créancier hypothécaire.
Sous réserve de son recours de prise en paiement, le créancier hypothécaire ne peut, avant l’échéance du titre hypothéqué, percevoir les intérêts ou le capital afférent à ce titre.
Le créancier peut toutefois, en cas de défaut de l’adhérent et sur avis écrit donné à Épargne Placements Québec, obtenir le remboursement du capital et des intérêts payables, le cas échéant, en regard du titre hypothéqué si ce titre est remboursable avant échéance.
En cas d’exercice de son recours de prise en paiement, le créancier hypothécaire a droit, s’il est un acheteur autorisé du titre hypothéqué et sur présentation du consentement écrit de l’adhérent ou d’un jugement irrévocable, de se faire transférer la propriété du titre conformément aux dispositions prévues à cette fin.
Si le créancier n’est pas un acheteur autorisé du titre hypothéqué, il a droit d’obtenir, sur présentation du consentement écrit de l’adhérent ou d’un jugement irrévocable, le remboursement du capital et des intérêts payables, le cas échéant, en regard du titre hypothéqué si ce titre est remboursable avant échéance.

D. 1129-2008, Ann. II.